Article 3 AUTONOME (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.