Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))
Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.