Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))

I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, après le mot : « personne », sont insérés les mots : «, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».
II.-Le 1° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence ».