Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))

Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
2° L'article L. 2212-1 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d'» sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».