Article AUTONOME (Arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code)

ANNEXE 2
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS PRIS EN COMPTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4

Brevet de technicien supérieur agricole « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques »,
Brevet de technicien supérieur agricole « gestion et maîtrise de l'eau »,
Brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature »,
Brevet de technicien supérieur agricole « sciences et technologies des aliments »,
Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA),
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles,
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles,
Diplôme d'ingénieur délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret),
Master domaine droit, économie, gestion - mention droit des affaires - parcours 1 : droit de la vigne et du vin (niveau I), délivré par l'université de Bordeaux.