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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes)


Au premier alinéa de l'article D. 367 du code de procédure pénale, les mots : « et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses prévue par l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.