Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil)

Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux premier et quatrième alinéas de l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 » ;
2° A l'article 4, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 » ;
3° A l'article 14, après le mot : « 311-21 », sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l'article 342-12 ».