Article 2 AUTONOME (Décision du 8 février 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

La décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2130268S) est abrogée.