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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 12 précédemment instituée pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente.