Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé en tant qu'il concerne les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.