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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)


Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « du premier ou du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique ».