Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)

A l'article 1er du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les mots : « 15 et 15 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 du code général de la fonction publique ».