L'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 2 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,85 % », et les mots : « inscrite au budget primitif de Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « constatée au 31 décembre » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « visée par le contrôleur général économique et financier » sont remplacés par les mots : « après information du contrôleur général économique et financier », et les mots : « ainsi que la répartition entre les deux parts prévues à l'article 5 » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « dans un cadre annuel ou pluriannuel ».