Article 6 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »)

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.