Le décret du 7 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, après les mots : « institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, », sont insérés les mots : « le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, » ;
4° Au début du quatrième alinéa de l'article 4, sont insérés les mots : « Pour les personnels de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels du centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, elle est décidée par le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace sur proposition motivée du chef de division. » ;
6° A l'article 5, les mots : « des ministres chargés de la défense, » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et des ministres chargés » ;
7° A l'article 6, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».