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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement)

Données brutes

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement)

I. − Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
3° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
4° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

».
II. - L'article R. 891-1 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».

III. - L'article R. 892-1 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».

IV. - L'article R. 896-2 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».