L'article R. 853-3 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du A du II de l'article R. 853-3, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :
« c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; »
2° Le dernier alinéa du 2° du B du II de l'article R. 853-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; »
3° Aux C et D du II de l'article R. 853-3, les mots : « au 2° du I de l'article L. 853-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 853-2 » ;
4° Le dernier alinéa du a du 2° du C du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillances, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; »
5° Le D du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié :
a) Après le dernier alinéa du a du 1° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; »
b) Le dernier alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance, du service central de renseignement criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du D du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; »
6° Les E et F sont supprimés.