Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement)

1° Au a du 3° du I de l'article R. 811-2, au a du 3° des articles R. 851-1, R. 851-1-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 852-3, au a du 3° du II des articles R. 853-1 et R. 853-2, et au a du 3° des A, B, C du II de l'article R. 853-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure » sont remplacés par : « La direction du renseignement » ;
2° Au a du 3° de l'article R. 852-2 et au a du 3° du D du II de l'article R. 853-3, les mots : « les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « La direction du renseignement » ;
3° Le dernier alinéa du 3° de l'article R. 852-3 est supprimé.