L'article 9.2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.2.-Le service des flottes et des marins comprend :
«-la sous-direction des gens de mer ;
«-la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.
« Il assure la promotion et l'appui au pavillon français aux transports et services maritimes ainsi qu'à la grande plaisance. A ce titre, il élabore les mesures nécessaires à la compétitivité de la flotte de commerce et de la place maritime française. Il suit les restrictions d'accès aux marchés des transports et des services maritimes au plan international.
« Il suit l'encadrement des activités économiques au niveau national, européen ou international, en matière :
«-d'enregistrement et de statut des navires professionnels ;
«-de régimes de responsabilité et d'assurance applicable aux activités maritimes ;
«-de réglementation applicable aux activités des entreprises armant des navires de la flotte de commerce ;
«-de réglementation relative aux épaves maritimes et aux navires abandonnés dans les limites des eaux sous juridiction française.
« Il assure :
«-l'exercice des compétences du ministre chargé de la mer au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ;
«-l'élaboration et la gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services ;
«-la formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente dans les matières intéressant la flotte de commerce ;
«-l'enregistrement et la gestion administrative des navires immatriculés au registre international français à travers le guichet unique du registre international français créé par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
«-la délivrance des autorisations de transport déterminé ;
«-l'élaboration de statistiques portant sur les différents segments de la flotte de commerce française, des armements et des registres français ;
«-le pilotage des études économiques permettant d'évaluer les politiques de soutien à la flotte de commerce.
« Il comprend le guichet unique du registre international français créé par le décret du 10 février 2006 précité. »