Les articles 7.1.2 et 7.1.3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7.1.2.-La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel adapté.
« Elle élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants et s'assure de leur mise en œuvre au niveau local, en lien étroit avec les réseaux-métiers des services déconcentrés de l'Etat dont elle assure l'animation et l'accompagnement.
« Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre et l'évaluation des politiques du logement.
« Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
« Elle soutient le développement cohérent et l'adaptation des systèmes d'information et des services numériques nécessaires à la conception, à l'exécution, au pilotage et à l'évaluation des politiques de l'habitat.
« Elle assure l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux et intermédiaires.
« Elle étudie et définit les politiques en matière d'offre adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de logement.
« Elle programme les aides à la production et à l'amélioration des logements sociaux et veille à l'exécution des objectifs fixés.
« Elle définit les règles relatives à l'équilibre territorial de l'offre de logement social et s'assure de leur mise en œuvre.
« Elle coordonne l'élaboration des règles relatives à la police de la lutte contre l'habitat indigne.
« Elle pilote et anime, en lien avec l'agence nationale de l'habitat et les autres administrations concernées, la politique de lutte contre l'habitat indigne et les dispositifs de traitement des copropriétés dégradées.
« Elle définit le cadre normatif des politiques locales de l'habitat et coordonne la politique de délégation de compétence des aides à la pierre.
« Elle participe aux programmes territoriaux de l'Etat, notamment ceux portés par l'agence nationale de cohésion des territoires, dans lesquels elle promeut la déclinaison des objectifs et outils des politiques de l'habitat.
« Elle concourt à la politique interministérielle de la ville en matière de renouvellement urbain.
« Art. 7.1.3.-La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que de la réglementation et du suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social.
« Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
« Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'agence nationale du contrôle du logement social.
« Elle élabore les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux et suit celles relatives au droit au logement opposable. Elle pilote ou oriente les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux.
« Elle assure le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs.
« Elle apporte un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété.
« Elle est chargée du soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement. »