Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

Au quatrième alinéa de l'article 7.1, le mot : « constructeurs » est remplacé par les mots : « de logement social ».