Les articles 5.2,5.2.1,5.2.2,5.2.3 et 5.2.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2.-La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports comprend :
«-la sous-direction des infrastructures ferroviaires ;
«-la sous-direction des services ferroviaires ;
«-la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés ;
«-la sous-direction des ports.
« La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et du Centre d'études des tunnels.
« Art. 5.2.1.-La sous-direction des infrastructures ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transport ferroviaire ainsi que des gares ferroviaires en vue de développer l'usage du train.
« Elle élabore et met en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité et de la performance des réseaux ferroviaires.
« Elle oriente et contrôle l'entretien et la modernisation des réseaux ferroviaires.
« Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire et suit leur réalisation, à l'exception de ceux répondant aux besoins de mobilité internes à l'Ile-de-France.
« Sauf pour l'Ile-de-France, elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire.
« Elle assiste le commissaire du gouvernement auprès de SNCF Réseau.
« Elle représente la France au sein des corridors de fret ferroviaire mis en place par l'Union européenne.
« Elle assiste l'adjoint au commissaire général aux transports, commissaire délégué aux transports terrestres.
« Art. 5.2.2.-La sous-direction des services ferroviaires élabore et met en œuvre la réglementation des opérateurs et services de transport ferroviaire en vue de développer l'usage du train.
« Elle assure le suivi du marché des services de transport ferroviaire.
« Elle élabore et met en œuvre les politiques de report modal et de développement du fret ferroviaire.
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation des transports ferroviaires et, pour l'Ile-de-France, celle relative aux transports collectifs.
« Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaire et collectif en Ile-de-France.
« Elle assure la dévolution, le suivi et le contrôle des contrats de délégation relevant de l'Etat concernant le transport ferroviaire.
« Elle assure la tutelle de la Société du Grand Paris et de la Régie autonome des transports parisiens.
« Elle exerce les missions d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire.
« Art. 5.2.3.-La sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés assure le suivi du système de transport ferroviaire et des organismes intervenant dans son domaine.
« Elle contribue à l'élaboration, en coordination avec la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires, de la politique d'innovation dans le secteur du transport ferroviaire.
« Elle assure, avec le ministère chargé de l'industrie, le suivi de la filière de l'industrie ferroviaire.
« Elle définit les orientations relatives à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques.
« Elle élabore et met en œuvre, en lien avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, la réglementation relative à la sécurité et l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à son application dans le respect des compétences de ces organismes.
« Elle élabore et suit les accords internationaux bilatéraux en matière de sécurité, d'interopérabilité et de sûreté ferroviaires ; notamment les accords relatifs au tunnel sous la Manche consécutifs à la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni.
« Elle assiste, à travers les missions du secrétariat général au tunnel sous la Manche qu'elle assure, la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité de Cantorbéry entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche.
« Elle exerce la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
« Elle assure le pilotage du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
« Elle définit les orientations relatives à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs.
« Elle élabore et met en œuvre, avec le ministère de l'intérieur, la réglementation relative à la sûreté des transports ferroviaires, guidés et collectifs.
« Elle assure l'observation de la délinquance dans les transports.
« Art. 5.2.4.-La sous-direction des ports définit les orientations de la politique relative aux ports dans un objectif de développement de la compétitivité, de transition écologique et de multi-modalité.
« Elle exerce la tutelle des ports relevant de l'Etat.
« Elle programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures des ports relevant de l'Etat.
« Elle élabore et met en œuvre les réglementations relatives aux ports notamment la gouvernance, la domanialité publique, la police de la conservation du domaine, la règlementation générale de la police portant sur les quais et terre-pleins ainsi que les obligations portant sur le dépôt des déchets des navires.
« Elle réglemente et régule l'activité économique des ports, l'usage des infrastructures et des services portuaires.
« Elle contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la règlementation environnementale applicable aux ports.
« Elle élabore la réglementation relative à la sécurité et la sûreté des ports ainsi que du transport fluvial, s'assure de sa mise en œuvre et promeut les bonnes pratiques pour la cybersécurité des ports.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de sûreté portuaire. »