Les articles 5 5,5.1 et 5.1.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :
«-la direction des mobilités routières ;
«-la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ;
«-la sous-direction du droit social des transports terrestres ;
«-la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services ;
«-la sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens ;
«-la sous-direction de la multimodalité, de l'innovation, du numérique et des territoires.
« Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des mobilités.
« En outre, le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est le commissaire délégué aux transports terrestres.
« La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
« Art. 5.1.-La direction des mobilités routières comprend :
«-la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ;
«-la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière ;
«-la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national ;
«-la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers.
« La direction des mobilités routières s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études des tunnels et du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
« Art. 5.1.1.-La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et les titulaires de contrats de partenariat d'aménagement du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge.
« Elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que les contrats de plan Etat-société concessionnaire.
« Elle suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages.
« Elle agrée les sous-concessionnaires.
« Elle réalise des audits et des contrôles sur site et évalue les systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires et les titulaires des contrats de partenariat.
« Elle contrôle le niveau de service assuré aux usagers et suit les indicateurs de qualité ou de performance contractualisés.
« Elle assure les relations avec les usagers du réseau concédé.
« Elle participe à l'élaboration de la politique technique et assiste la direction de la sécurité routière pour ce qui relève de son domaine de compétence.
« Elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
« Elle assure le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.
« Elle expertise, réalise et pilote les études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats.
« Elle capitalise et diffuse l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé.
« Elle élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé et élabore une doctrine à cet égard.
« Elle conduit des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat ainsi que des procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet.
« Elle contribue à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'information routière et des conditions de déploiement de systèmes de transport intelligents pour le mode routier sur le réseau autoroutier concédé, en liaison avec la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière. »