Article 7 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque)

L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :

https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.

Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :

- pour les cas visés à l'article 3 : à chacune des deux adresses suivantes :

rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;

rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr ;

- pour les cas visés à l'article 4 : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;

- pour les cas visés à l'article 5 : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr.