Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2022 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux)

Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.