La société Certigaz SAS, sise 1, rue du Général-Leclerc, 92800 Puteaux, est agréée jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.