Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

Au premier alinéa du I de l'article 6, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer sur le schéma national des infrastructures de transports et » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités ».