Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1))

L'article L. 452-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »