Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1))

Au troisième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation, après le mot : « avenant », sont insérés les mots : «, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, ».