Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1))

Au 2° de l'article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : «, sur une durée de huit ans et ».