Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))

Le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 30 € », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il fait également l'objet de frais administratifs. »