Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1))

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-14 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. »