Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs)

Les agents chargés de la conciliation renouvellent la formation figurant en annexe du présent arrêté lorsqu'ils effectuent moins de trois tentatives de conciliation sur une période de deux ans décomptée à partir du 1er janvier 2023.