ANNEXE
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Charte de prévention et de gestion des conflits d'intérêts des membres du [conseil / conseil d'administration] de [Nom de l'organisme] |
[Nom de l'organisme] est un organisme de sécurité sociale, chargé d'une mission de service public. Par conséquent, les membres du [conseil / conseil d'administration]de [Nom de l'organisme] se doivent de respecter certains principes et règles pour garantir la bonne mise en œuvre de cette mission d'intérêt général.
La présente charte vise à rappeler l'origine et le contenu des obligations en matière de déontologie, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les respecter, afin d'assurer l'information des intéressés et de leur permettre de disposer d'un guide pratique en la matière.
Le respect des principes et règles de la déontologie rappelées dans la présente charte est de nature à sécuriser l'exercice des mandats des membres du [conseil / conseil d'administration] ainsi que la validité des décisions adoptées par les membres du [conseil / conseil d'administration] et leurs commissions obligatoires ou facultatives.
1. NOTIONS DE LIENS D'INTÉRÊTS ET CONFLIT D'INTÉRÊTS
Les membres du [conseil / conseil d'administration] de [Nom de l'organisme] veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (dite loi « Transparence »), constitue un conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
2. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE
La présente Charte s'applique à l'ensemble des membres du [conseil / conseil d'administration] de [Nom de l'organisme].
3. PRINCIPES ET OBLIGATIONS
La présente Charte rappelle les principes et obligations suivantes :
3.1. Principe de déclaration
Tout membre du [conseil / conseil d'administration] se trouvant en situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d'intérêts a l'obligation de prévenir, sans délai, le président ou le vice-président de l'instance au sein de laquelle il siège.
Ce membre du [conseil / conseil d'administration], le président ou le(s) vice-président(s) de l'instance peut, le cas échéant, saisir le référent déontologie qui pourra lui apporter un conseil en la matière et/ou assurer, le cas échéant, le lien avec le référent déontologie national (voir point 5.).
3.2. Modalités de déclaration des liens d'intérêts
Les membres du [conseil / conseil d'administration] complètent la déclaration volontaire de liens d'intérêts conformément au modèle annexé à cette Charte, à l'occasion de leur prise de fonctions ou lors d'un changement au cours de leurs fonctions.
Cette déclaration sur l'honneur donne des informations sur tous les liens directs et indirects des membres du [conseil / conseil d'administration] concerné pouvant, directement ou indirectement, interférer avec le champ d'activités de [Nom de l'organisme].
La mise à jour de la déclaration doit avoir lieu en cas de changement dans la situation déclarée de l'intéressé et, dans tous les cas, tous les ans.
3.3. Obligation de déport
Tout membre du [conseil / conseil d'administration] en situation de conflit d'intérêts a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles elle se trouve ou pourrait se trouver.
Par le déport, le membre du [conseil / conseil d'administration] ne prend pas part aux travaux, aux délibérations ni aux votes de l'instance au sein de laquelle il siège au moment où le dossier en cause est abordé. Ainsi, le conflit d'intérêts ne se matérialise pas et l'obligation posée par la loi « Transparence » est respectée. Une fois le vote terminé et la décision prise, le membre du [conseil / conseil d'administration] retrouve sa faculté de siéger et de participer pour le reste des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Si la situation de conflit d'intérêts est identifiée préalablement à la séance de l'instance, il est préconisé que le suppléant soit appelé à siéger, celui-ci ne pouvant recevoir d'instruction de la part de celui ou celle qu'il remplace pour le sujet litigieux.
Tout membre du [conseil / conseil d'administration] estimant se trouver dans une situation de conflit d'intérêts peut librement choisir de s'abstenir, sans devoir justifier du motif de sa décision.
Par ailleurs, le président ou le vice-président de la séance peut se prononcer sur toute situation pouvant constituer un conflit d'intérêts dans laquelle peuvent se trouver les membres de l'instance. Ceux‐ci peuvent également saisir le référent déontologie pour avis sur toute question d'ordre déontologique qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
4. PRÉVENTION DES SITUATIONS DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
[Nom de l'organisme] mène une politique active de prévention des conflits d'intérêts, notamment par l'organisation de formations ou encore l'édiction d'avis ou de conseils.
A ce titre, des actions de sensibilisation sont mises en place au sein de l'organisme et notamment au moment de prise de fonction.
En outre, le président du [conseil / conseil d'administration], en lien avec le directeur de l'organisme, veille à ce que chacun bénéficie du niveau d'information adéquat en matière de déontologie.
5. LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGIE
En cas d'interrogation ou de difficulté relative à la mise en œuvre des obligations déontologiques, le conseil du référent déontologie peut être sollicité.
Chaque membre du [conseil / conseil d'administration] a la faculté de consulter personnellement le référent déontologie, qui peut lui apporter, en toute confidentialité et indépendance, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques en matière, notamment, de :
- prévention ou cessation des situations de conflits d'intérêts ;
- déclaration d'intérêts ;
- respect des règles résultant des textes et de la jurisprudence (neutralité, impartialité, devoir de réserve, discrétion…) ;
- cumul de fonctions et d'activités.
6. ARTICULATION DE LA CHARTE AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS DÉONTOLOGIQUES OU ÉTHIQUES
6.1. Si, du fait de leur statut ou de leur profession, certains membres du [conseil / conseil d'administration] sont soumis à des règles déontologiques spécifiques, les règles de la présente Charte s'ajoutent à ces dernières. En cas de contradiction, la règle la plus exigeante prévaut.
6.2. La présente Charte ne peut en aucun cas se substituer aux textes législatifs et réglementaires traitant notamment d'éthique ou de déontologie, qu'elle complète, le cas échéant.
6.3. Des procédures spécifiques peuvent être adoptées et mises en place pour des situations particulières au sein de l'organisme dont les dispositions complètent les principes et obligations de cette Charte d'application générale.
7. CONFIDENTIALITÉ, CONSERVATION ET TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS
Les informations contenues dans les déclarations et les révélations sont confidentielles et sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de la présente charte.
7.1. Consultation de la déclaration d'intérêts
Compte tenu du caractère personnel des données figurant dans la déclaration d'intérêts, et afin de respecter le Règlement général sur la protection des données (1), seules pourront avoir accès à la déclaration des membres du [conseil / conseil d'administration] :
- le président et le vice-président du [conseil / conseil d'administration], ainsi que des commissions, facultatives et obligatoires, issues de cette dernière ;
- le référent déontologue.
7.2. Conservation des déclarations d'intérêts
Les déclarations de liens d'intérêts des membres du [conseil / conseil d'administration] sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de leur mandat.
8. CONSÉQUENCES EN CAS DE MANQUEMENT AUX RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Le non-respect de l'obligation de déport par un membre du [conseil / conseil d'administration] peut entraîner l'annulation de la délibération.
(1) Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.