ANNEXE N° 1
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Dispositions applicables aux membres des conseils et conseils d'administration à introduire au règlement intérieur des organismes de sécurité sociale |
Règles déontologiques applicables au sein des organismes de sécurité sociale, notamment en termes de prévention des conflits d'intérêts, et outils mis en œuvre pour cesser ou faire cesser immédiatement toute situation contrevenant à ces règles.
Propos liminaires
Déontologie et prévention des conflits d'intérêts
La déontologie définit une éthique collective et individuelle qui doit guider la façon d'agir pour servir l'intérêt général. Plus précisément, au sein du service public de la sécurité sociale, elle vise à garantir un fonctionnement exemplaire des institutions et administrations qui doit se manifester dans le comportement de ceux qui les servent. Elle contribue ainsi à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et l'administration.
Article 1er
Obligation de prévention et de cessation des conflits d'intérêts
Conformément aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique « les personnes […] chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».
Par conséquent, les membres des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, concourant au service public de la sécurité sociale, se trouvent dans le champ de la loi « transparence » précitée et veillent à ce titre à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Les membres du [conseil / conseil d'administration] déclarent leurs liens d'intérêts, selon le modèle figurant en annexe de la Charte. Tout changement des intérêts détenus doit faire l'objet, sans délai, d'une modification de la déclaration auprès du président de l'instance et, le cas échéant, du référent déontologie.
En outre, le président ainsi que le vice-président de séance de l'instance délibérante de l'organisme veillent au respect des règles déontologiques des membres de cette instance.
Pour cela, ils s'assurent :
- de la bonne information des membres du [conseil / conseil d'administration], notamment au moment de leur prise de fonctions, des règles à respecter en la matière et des conséquences en cas de manquement ;
- de la mise en place de formations en matière de déontologie à leur attention ;
- de l'accès effectif à un « droit au conseil déontologique » ;
- de la mise en place de tout autre moyen utile et nécessaire à la diffusion d'une culture de la déontologie permettant de lutter contre les conflits d'intérêts.
Article 2
Respect des règles en matière de conflits d'intérêts
Le président et le vice-président de l'instance délibérante de l'organisme s'assurent du respect des règles déontologiques et de l'obligation de déport des membres du [conseil / conseil d'administration].
Pour la bonne application de ce principe, un rappel des règles déontologiques, des responsabilités subséquentes et de l'obligation de déport en cas de conflit d'intérêts doit être effectué au début de chaque séance. Plus précisément :
- vérification auprès des [conseillers / administrateurs] de l'absence de conflit d'intérêts dans les dossiers examinés lors de la séance du jour et signalement immédiat, le cas échéant ;
- obligation du respect des règles de déontologie énumérées dans la Charte, et ;
- obligation de déport en cas de situation de conflit d'intérêts (s'abstenir de prendre part à la préparation du dossier concerné en amont de la séance, aux débats et vote en quittant la salle lors de son examen).
Les services de l'Etat veilleront, dans le cadre du contrôle de légalité, au respect de cette formalité.
Article 3
Charte de déontologie
Est opposable aux membres de l'instance délibérante de l'organisme la « Charte de prévention et de gestion des conflits d'intérêts des membres du [conseil / conseil d'administration] de [nom de l'organisme] » figurant en annexe.