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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires)


L'article 4 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 susvisé est abrogé.