Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé)

Au sixième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité socialeaprès la référence : « R. 162-33-16-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins de médecine d'urgence autres que gynécologiques, ».