Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé)

Le 5° du I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « mineures » est remplacé par les mots : « assurées âgées de moins de 26 ans » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle ; ».