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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité)


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.