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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)


Au deuxième alinéa de l'article R. 213-3, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 213-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 213-8, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques ».