Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)

A la première phrase de l'article R. 211-43, les mots : « Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président » sont remplacés par les mots : « Chaque année ».