Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée)

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.