Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Dans le tableau, les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes :
«

» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.