Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, la seconde phraseest complétée par les mots : « et surveillant brigadier ».