Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires)

Au sixième alinéa de l'article A. 444-53 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».