Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs)

Au dernier alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « jusqu'au 28 février 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 29 février 2024 ».