Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A l'annexe VI, les mots :
« et des compteurs d'exception »
sont ajoutés au point 2.4.8 entre les mots :
« Exploitation des indicateurs »
et les mots :
« fournis par ».