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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)


L'annexe Iest modifiée de la façon suivante :
1° Les mots :
« 7.1. ECALL
7.13.1. MONTAGE ET CONFIGURATION


7.13.1. a. 2

Système ou tout composant manquant

Majeure

7.13.1. b. 1

Version du logiciel incorrecte

Mineure

7.13.1. c. 1

Codage du système incorrect

Mineure


7.13.2. ETAT


7.13.2. a. 1

Système ou composants endommagés

Mineure

7.13.2. b. 1

L'indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d'une défaillance du système

Mineure

7.13.2. c. 1

Défaillance de l'unité de commande électronique du système eCall

Mineure

7.13.2. d. 1

Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile

Mineure

7.13.2. e. 1

Défaillance du signal GPS

Mineure

7.13.2. f. 1

Composants audio non connectés

Mineure

7.13.2. g. 1

Source d'alimentation non connectée ou charge insuffisante

Mineure

7.13.2. h. 1

Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule

Mineure


7.13.3. PERFORMANCES


7.13.3. a. 1

Ensemble minimal de données (MSD) incorrect

Mineure

7.13.3. b. 1

Mauvais fonctionnement des composants audio

Mineure


»
sont ajoutés après les mots :
«


7.12.1. e. 2.

L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système

Majeure


»
2° Au point F. Points à contrôler lors des contre-visites, les mots :


«-au titre de la défaillance 0.5.1. l. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle 2.1. Etat mécanique, 2.3. Jeu dans la direction, 2.6. Direction assistée électronique, 5.1. Essieux et 5.2. Roues et pneus ; »


sont remplacés par les mots :


«-au titre de la défaillance 0.5.1. l. 2., la contre-visite porte sur la fonction 5. Essieux, roues, pneus, suspension et sur les ensembles de points de contrôle 2.1. Etat mécanique et 2.3. Jeu dans la direction ; »


3° Aux points G. 2 Efficacité du frein de service (point 1.2.2.) et G. 4. Efficacité du frein de secours point 1.3.2.), les mots :
« de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 »
sont remplacés par les mots :
« de catégories M1 et M1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 »
et les mots :
« catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 »
sont remplacés par les mots :
« catégories N1 et N1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ».