Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A l'article 13, les mots :
« les centres de contrôle exploités par d'autres personnes physiques ou morales »
sont remplacés par les mots :
« d'autres centres de contrôle ».