Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 2est ainsi modifié :
1° Les mots :
« ou M1G »
sont ajoutés après les mots :
« la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie M1 » ;
2° Les mots :
« ou N1G »
sont ajoutés après les mots :
« la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie N1 ».